Mardi 12 septembre 2006
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15:59
Madame, Monsieur
le Sénateur, le Député
Monsieur le Premier Ministre
Madame, Monsieur,
Au printemps dernier, j’ai fait partie des quelques 200 000 signataires de l’appel « Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans ». Nous avons alors alerté les pouvoirs publics sur les dangers d’établir des liens prédictifs entre certaines difficultés comportementales d’un enfant et une évolution vers la délinquance. Nous avons dénoncé le leurre que constituerait la mise en place d’un dépistage systématique de troubles du comportement pendant l’enfance. Nous avons aussi souligné les conséquences préjudiciables de l’amalgame entre d’une part la prévention de la délinquance et d’autre part les soins psychiques, le soutien éducatif et la relation d’aide.
Le débat scientifique et de société engagé avec « Pasde0deconduite » a permis d’obtenir que le gouvernement renonce à inscrire des dispositions sur le dépistage précoce de troubles comportementaux dans son projet de loi sur la prévention de la délinquance. La menace pour les enfants et leur famille d’être soumis à des mesures de prévention à caractère prédictif et stigmatisant a été écartée de ce projet.
Cependant le projet de loi de prévention de la délinquance déposé au Sénat le 28 juin 2006 suscite encore nos plus vives préoccupations. Il maintient en particulier la levée du secret professionnel pour « les acteurs sociaux et les professionnels de santé » (cf. exposé des motifs du projet de loi) au profit du Maire pour le cas où « la gravité des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou de personnes composant une même famille (…) appelle l'action de plusieurs intervenants » (cf. art. 5 du projet de loi). Autrement dit, il s’agirait pour les professionnels de santé ou de l’action sociale d'informer le Maire de difficultés qui relèvent d’un soutien social, éducatif ou de soins, au nom de la prévention de la délinquance.
Comment sauvegarder l’espace de confiance nécessaire entre les familles et les professionnels pour un travail de prévention efficace et de qualité, si les personnes qui évoquent des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur fonction parentale et de leur vie privée auprès des acteurs sociaux sont systématiquement signalées au Maire ?
Cette disposition, si elle était adoptée, affaiblirait gravement le secret professionnel institué dans le code pénal, non en faveur des professionnels, mais pour offrir aux citoyens les garanties de protection de l’intimité de leur vie privée. Or, c’est justement parce qu’ils savent cette confidentialité protégée que les parents acceptent de faire part de leurs difficultés les plus graves et de demander de l’aide aux professionnels qui sont alors fondés à élaborer avec eux des mesures de prévention ou de soins.
Ainsi, l’adoption de l’article 5 du projet de loi de prévention de la délinquance, loin de permettre une meilleure prise en charge de familles et d’enfants en difficulté, risque de rompre leur confiance et de les éloigner durablement des professionnels et institutions chargés des soins, de la prévention, de l’éducation. Les acteurs sociaux, de santé et d’éducation d’une part, et les acteurs œuvrant dans le champ de la sécurité d’autre part, doivent pouvoir travailler en complémentarité de leurs missions, mais pas dans la confusion des rôles. C'est pourquoi il faut renoncer à toute disposition de signalement systématique des difficultés des personnes ou des familles au Maire.
Je m’adresse à vous au moment où la représentation nationale se trouve placée devant la responsabilité de préserver les fondements du secret professionnel, composante de notre pacte social et démocratique. Je vous demande la suppression de l’article 5 du projet de loi de prévention de la délinquance.
Je vous prie d’accepter l’expression de toute ma considération.
ORliNS TouziNg FaN Club 
Hein !